Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux deux accompagnements proposés par Ornella Invest Limited à des personnes physiques agissant à titre privé : l'accompagnement stratégique (mentorat) et l'investissement locatif clé en main, composé d'une mission A et d'une mission B.
Chaque accompagnement fait l'objet d'un contrat écrit, remis au client avant tout engagement et signé par les deux parties. Ces conditions en reprennent les clauses. En cas de différence entre elles et le contrat signé, le contrat prévaut.
Article 2 : Le prestataire
Ornella Invest Limited, société privée à responsabilité limitée par actions (Private Company Limited by Shares), constituée et enregistrée à Hong Kong sous le numéro 79478272, dont le siège social est situé 2301, 23e étage, Immeuble Bayfield, 99 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong, représentée par Madame Ornella Poulain en sa qualité de directrice.
Bien qu'établie hors de l'Union européenne, la société exerce son activité auprès de consommateurs français. Adresse électronique : contact@ornellainvest.com.
Article 3 : Les prestations
L'accompagnement stratégique (mentorat)
Un mentorat personnalisé, destiné à permettre au client de structurer et de concrétiser lui-même son projet d'investissement locatif. Le client conserve la pleine autonomie de ses décisions et réalise lui-même la recherche, la sélection, la négociation et l'acquisition du bien. Le mentorat comprend :
- un entretien de cadrage initial : diagnostic de la situation du client, définition de ses objectifs et de ses critères d'investissement ;
- la définition d'une stratégie d'investissement personnalisée et un plan d'action sur quatre mois ;
- la transmission d'une méthodologie complète d'analyse de rentabilité et de sélection d'opportunités ;
- un accompagnement méthodologique à la préparation de la négociation, à la sécurisation du projet et à la structuration du montage financier ;
- la mise en relation avec des partenaires de confiance : courtiers, notaires, artisans, experts, gestionnaires locatifs ;
- huit sessions individuelles de soixante minutes, en visioconférence ou par téléphone, planifiées d'un commun accord sur la durée du programme.
Le mentorat ne comprend pas la recherche, la sélection ni la présentation de biens, l'organisation de visites, la négociation au nom du client, la rédaction des documents juridiques de l'acquisition, ni la réception des devis, le suivi des travaux, l'aménagement et la mise en location. Ces prestations relèvent de l'accompagnement clé en main.
Une session planifiée et non honorée par le client sans annulation notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance est réputée réalisée. Les sessions non utilisées au terme du programme ne donnent lieu à aucun report ni remboursement, sous réserve de l'article 8.
L'investissement locatif clé en main
Un accompagnement stratégique et opérationnel en deux missions distinctes.
Mission A, accompagnement en stratégie et analyse immobilière :
- présentation des étapes d'un investissement immobilier locatif et des marchés ciblés par le prestataire ;
- définition des critères d'investissement du client ;
- analyse et projections financières des biens sélectionnés par le prestataire. Ces projections sont des estimations et ne sont pas contractuelles.
Mission B, accompagnement et aide à l'acquisition d'un bien :
- aide à la négociation ;
- aide à la rédaction de l'offre d'achat, relecture et explication du compromis ou de la promesse de vente et de l'acte authentique, établis par le notaire ou l'agence en charge de la vente ;
- aide à la réalisation des conditions suspensives jusqu'à la signature de l'acte authentique ;
- proposition d'entreprises nécessaires à l'opération : entreprises de travaux, courtiers en financement, fournisseurs de mobilier et de décoration, agences et conciergeries pour la mise en location et la gestion ;
- proposition de prestataires pour les déclarations et l'optimisation fiscales ;
- accompagnement sur l'aménagement, la rénovation et la décoration du bien, réception et analyse des devis.
Le client indique, dans une annexe du contrat, s'il délègue au prestataire ou gère lui-même le financement, les travaux, l'aménagement et la mise en location. Ce choix ne modifie pas le prix.
Article 4 : Qualité d'intervention du prestataire
Ornella Invest intervient exclusivement en qualité de conseil et d'accompagnateur méthodologique. Elle n'intervient ni comme agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, ni comme mandataire, maître d'œuvre, conducteur de travaux ou coordinateur SPS.
Dans le cadre du mentorat, elle ne réalise aucun acte de transaction immobilière : elle ne recherche pas de bien pour le compte du client, ne le présente pas à la vente, ne négocie pas en son nom et ne perçoit aucune rémunération liée à une vente.
Elle n'exerce aucune activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier : elle ne constitue ni ne dépose aucun dossier de financement au nom du client et ne perçoit aucune rémunération liée à l'octroi d'un crédit. Elle n'exerce pas non plus d'activité de conseil en investissements financiers au sens de l'article L. 541-1 du même code.
Le client demeure seul maître d'ouvrage et seul décisionnaire. Il choisit les entreprises, signe lui-même les devis et contrats de travaux et répond de leur réception. Ornella Invest n'assume aucune responsabilité quant aux retards, malfaçons, défauts de conformité, modifications de planning ou de budget, ni quant aux dommages résultant de l'exécution des travaux ou aux litiges entre le client et ces entreprises.
Toute présence d'Ornella Invest sur un chantier ou lors d'un rendez-vous a un caractère strictement informatif et non technique. Elle ne vaut ni suivi, ni contrôle, ni direction des travaux, ni représentation du client.
Article 5 : Formation du contrat et durée
Le contrat est formé par sa signature par les deux parties, en deux exemplaires originaux.
Le mentorat est conclu pour quatre mois à compter de la signature. À la demande écrite du client, une prolongation de deux mois au plus peut être accordée sans surcoût si le projet le nécessite.
L'accompagnement clé en main est conclu pour un an à compter de la signature, ou jusqu'à la réalisation de l'opération si elle intervient avant. Toute prolongation fait l'objet d'un avenant écrit.
Aucun des deux contrats n'est reconductible tacitement : chacun prend fin de plein droit à son terme.
Article 6 : Prix
Le mentorat
Le mentorat est facturé 7 000 €, somme forfaitaire, ferme et non révisable. Le client choisit de la régler comptant à la signature, ou en deux fois sans frais : 4 000 € à la signature, puis 3 000 € trente jours plus tard.
L'investissement locatif clé en main
Le prix total, qui couvre les missions A et B, est fixé selon le prix de mise en vente du bien acquis, frais d'agence inclus et hors négociation :
| Prix de mise en vente du bien, frais d'agence inclus | Prix total |
|---|---|
| De 1 € à 100 000 € | 10 000 € |
| De 100 001 € à 150 000 € | 13 000 € |
| De 150 001 € à 200 000 € | 16 000 € |
| De 200 001 € à 250 000 € | 19 000 € |
| De 250 001 € à 300 000 € | 23 000 € |
| De 300 001 € à 350 000 € | 26 000 € |
| De 350 001 € à 400 000 € | 29 000 € |
| De 400 001 € à 450 000 € | 32 000 € |
| De 450 001 € à 500 000 € | 35 000 € |
| De 500 001 € à 550 000 € | 37 000 € |
| De 550 001 € à 600 000 € | 40 000 € |
| Au-delà de 600 000 € | 8 % du montant |
Un acompte forfaitaire de 4 000 € est versé à la signature du contrat au titre de la mission A. Il s'impute intégralement sur le prix total. Le solde est versé le jour de la signature de l'acte authentique d'achat. Par exemple, pour un bien mis en vente à 95 000 €, le prix total s'élève à 10 000 € : 4 000 € à la signature du contrat, 6 000 € le jour de l'acte.
Le prix total est dû pour chaque bien acquis avec le concours d'Ornella Invest : chaque nouvelle acquisition donne lieu au versement du prix total correspondant au barème, sans nouvel acompte. Le prestataire ne peut pas augmenter le prix convenu, sauf accord exprès du client pour un service plus étendu.
Passer du mentorat au clé en main
Si le client souscrit l'accompagnement clé en main pendant son mentorat ou dans les douze mois qui suivent son terme, les sommes versées au titre du mentorat, dans la limite de 7 000 €, sont déduites du prix total du clé en main : d'abord de l'acompte de la mission A, puis du solde. Pour un mentorat réglé 7 000 € suivi d'un clé en main sur un bien à 180 000 €, dont le prix total est de 16 000 €, aucun acompte n'est appelé et le solde dû le jour de l'acte s'établit à 9 000 €.
Cette déduction ne donne jamais lieu à un remboursement et ne peut excéder le prix total du clé en main. Passé ce délai de douze mois, les sommes versées au titre du mentorat ne sont ni remboursables ni reportables.
TVA
Ornella Invest Limited étant établie hors de l'Union européenne, la TVA française n'est pas applicable. Les factures portent la mention : « Prestataire établi hors Union européenne – TVA non applicable ».
Article 7 : Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par virement SEPA ou international, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont remises au client avec le contrat. Le compte étant domicilié à Hong Kong, il n'a pas d'IBAN : le virement se fait avec le numéro de compte et le code SWIFT de la banque.
Le prestataire émet une facture indiquant la date et le lieu d'exécution de la prestation, sa dénomination sociale, le décompte détaillé de la prestation, la somme totale à payer, le nom du client sauf opposition de sa part, et le détail des pénalités de retard. Pour la mission B, la facture est émise une fois l'acte authentique signé.
Lorsque plusieurs clients signent ensemble, ils sont tenus solidairement au paiement de l'intégralité du prix.
En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, les sommes dues sont majorées de 1 % par mois de retard, soit 12 % par an. La règle vaut dans les deux sens : toute somme due par le prestataire au client et non versée à temps est majorée dans les mêmes conditions.
Article 8 : Droit de rétractation
Les contrats étant conclus à distance ou hors établissement, le client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Pour l'exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal à l'adresse du siège ou par courriel à contact@ornellainvest.com, ou en utilisant le formulaire type reproduit à la fin de cette page et annexé au contrat. Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration.
Si le client demande un démarrage anticipé
Le client peut demander expressément, en cochant la case prévue au contrat, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Il ne perd pas pour autant son droit de se rétracter pendant les quatorze jours. S'il se rétracte après un tel démarrage, il verse, en application de l'article L. 221-25 du code de la consommation, un montant proportionné aux prestations effectivement fournies jusqu'à sa rétractation :
- pour le mentorat : 1 900 € pour l'entretien de cadrage, le diagnostic, la stratégie personnalisée et la remise du plan d'action écrit ; 400 € pour la remise des supports méthodologiques et des grilles d'analyse ; 600 € par session de mentorat réalisée. Pendant le délai, deux sessions au plus sont tenues, sauf demande écrite du client : le montant dû ne peut donc dépasser 3 500 € ;
- pour le clé en main : 800 € pour l'entretien de cadrage, la définition des critères et l'analyse de marché ; 1 000 € par bien présenté avec son étude et ses projections financières. Pendant le délai, deux biens au plus sont présentés, sauf demande écrite du client : le montant dû ne peut donc dépasser 2 800 €, ni en aucun cas l'acompte de 4 000 €.
Le prestataire conserve la trace datée de chaque livrable, session ou présentation, et la communique au client sur simple demande. Le solde éventuel de la somme versée à la signature est remboursé dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Sans demande expresse de démarrage anticipé, aucune prestation n'est engagée avant la fin du délai, et l'intégralité des sommes versées est remboursée en cas de rétractation.
En cas de rétractation, le contrat est anéanti et aucune autre obligation de paiement ne subsiste, y compris au titre des biens présentés pendant la période de démarrage anticipé ou de la déduction prévue entre le mentorat et le clé en main.
Ces prestations ne pouvant, par nature, être pleinement exécutées en quatorze jours, l'exception de l'article L. 221-28, 1° du code de la consommation ne s'applique pas.
Article 9 : Renonciation et remboursement de l'acompte (clé en main)
Si le client renonce à acquérir un bien par l'intermédiaire du prestataire après la signature, et hors exercice du droit de rétractation, l'acompte de 4 000 € reste acquis au prestataire en rémunération de la mission A effectivement exécutée. Aucune autre somme n'est due.
Si, dans les douze mois suivant la signature, le prestataire n'a transmis aucune proposition ou une seule proposition de bien correspondant au budget et aux critères d'investissement définis avec le client, ces critères devant rester réalistes au regard du marché, l'acompte de 4 000 € est remboursé au client. Celui-ci en fait la demande par courriel dans un délai raisonnable après ces douze mois, et le remboursement intervient dans les trente jours suivant la demande.
Ce remboursement ne s'applique pas si l'absence de proposition résulte d'un manquement du client à ses obligations, ou d'une modification par le client de ses critères en cours de mission.
Article 10 : Biens présentés (clé en main)
L'acquisition d'un bien présenté par le prestataire, dans les douze mois suivant cette présentation, oblige le client au paiement du prix total de la prestation selon le barème. La règle s'applique que l'acquisition soit faite en nom propre ou par une société dans laquelle le client, son conjoint, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants détiennent une participation, y compris après la résiliation du contrat et y compris en traitant directement avec le vendeur ou son représentant.
L'envoi, par courriel ou par tout autre moyen, d'une suggestion d'investissement identifiant précisément un bien vaut présentation de ce bien. Le prestataire en conserve la trace datée et la communique au client sur simple demande. Cette règle ne s'applique pas en cas de rétractation.
Article 11 : Obligations du prestataire
Ornella Invest exécute sa mission avec diligence, conformément aux usages professionnels, et met à disposition du client son expertise, ses méthodes et son réseau. Elle est tenue à une obligation de moyens.
Aucune garantie ne peut être donnée sur l'obtention d'un financement, la concrétisation d'une acquisition, le niveau de rentabilité final ou les performances futures du bien. Les analyses, simulations et projections financières sont des estimations établies à partir des informations disponibles à leur date ; elles n'ont pas de valeur contractuelle. Les décisions finales appartiennent au client.
Article 12 : Obligations du client
Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation, à communiquer de manière transparente et sincère sur sa situation, notamment financière, à collaborer pleinement et à régler le prix dans les montants et délais prévus.
Dans le cadre du mentorat, il s'engage en outre à participer activement aux sessions, à mettre en œuvre les recommandations et à réaliser les actions définies entre deux sessions. Il reconnaît que le résultat de son projet dépend directement de son implication et de ses décisions.
Il appartient au client de visiter complètement le bien avant toute acquisition. Le prestataire ne peut être tenu responsable des vices cachés ou défauts que cette visite aurait permis d'identifier, ni des conséquences d'une acquisition sans visite.
Article 13 : Partenaires recommandés
Ornella Invest peut mettre le client en relation avec des partenaires : courtiers, notaires, artisans, entreprises de travaux, experts, gestionnaires locatifs. Leur sélection ne repose pas uniquement sur le prix, mais aussi sur la qualité proposée, l'historique de l'entreprise et les délais de réalisation.
Le client décide seul de recourir ou non à ces partenaires et contracte directement avec eux. Ils agissent sous leur propre responsabilité, et Ornella Invest ne répond ni de leurs prestations, ni des retards, malfaçons ou litiges qui pourraient survenir entre eux et le client.
Ornella Invest est susceptible de percevoir une rémunération de la part des partenaires qu'elle recommande. Cette rémunération ne modifie ni le prix payé par le client, ni les critères de sélection.
Article 14 : Confidentialité et propriété intellectuelle
Chaque partie garde confidentielles les informations communiquées par l'autre pendant l'exécution du contrat ou dont elle a eu connaissance à cette occasion, et ne les utilise qu'aux fins de la prestation. Les informations publiques ou déjà connues légitimement ne sont pas concernées. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et un an après son terme.
Les outils, supports, méthodes, grilles d'analyse et documents transmis dans le cadre du mentorat restent la propriété exclusive d'Ornella Invest. Le client en a un droit d'usage personnel et non exclusif, pour son propre projet. Toute reproduction, diffusion, revente ou transmission à un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 : Données personnelles
Ornella Invest traite les données personnelles du client conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), aux seules fins de l'exécution du contrat et de la relation commerciale qui en découle.
Ces données peuvent être transférées vers Hong Kong, territoire situé hors de l'Union européenne ; le prestataire met en œuvre les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD. Elles sont conservées vingt-quatre mois au plus après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@ornellainvest.com. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
Article 16 : Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance dus à un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée en informe l'autre sans délai ; l'exécution est suspendue et les échéances reportées d'autant.
Pour le mentorat, si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception ; les sommes versées sont remboursées au prorata des prestations non exécutées.
Pour le clé en main, au-delà de trente jours, les parties se rapprochent pour discuter d'une modification du contrat. À défaut d'accord dans les trente jours suivants, chacune peut le résoudre de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le retard justifie d'emblée la résolution, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Article 17 : Résiliation
Le mentorat
En cas d'arrêt anticipé à l'initiative du client, les sommes versées restent acquises au prestataire à hauteur des prestations réalisées à la date de la notification, calculées selon le barème de l'article 8. Le trop-perçu est remboursé dans les trente jours ; un solde restant dû est exigible dans le même délai. Le prestataire peut résilier dans les mêmes conditions, et rembourse alors au client, sous trente jours, ce qui excède la valeur des prestations réalisées.
L'investissement locatif clé en main
Chaque partie peut résilier le contrat unilatéralement, moyennant un préavis de sept jours ouvrés notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n'engage pas sa responsabilité, sauf abus.
En cas de manquement
Pour les deux contrats, en cas de manquement de l'une des parties, l'autre peut résilier après une mise en demeure restée sans effet, pendant quinze jours dans le cas du mentorat. La mise en demeure indique un délai raisonnable pour remédier au manquement et mentionne, à peine de nullité, la clause résolutoire.
La résiliation est sans préjudice du droit de rétractation du client et, pour le clé en main, de son droit au remboursement de l'acompte prévu à l'article 9.
Article 18 : Droit applicable et litiges
Les contrats sont soumis au droit français. Les dispositions impératives du code de la consommation français leur demeurent applicables, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I.
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir le juge. À défaut, en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile et de l'article R. 631-3 du code de la consommation, tout litige relatif au contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles, est porté, au choix du client, devant la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, devant celle du lieu d'exécution de la prestation, ou devant celle du domicile du défendeur.
Article 19 : Dispositions diverses
Le contrat signé contient l'entier accord des parties et remplace tout accord antérieur. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit et signé. Le fait, pour une partie, de ne pas exiger l'application d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Une clause qui serait ou deviendrait non valable est réputée non écrite, sans effet sur les autres.
Pour l'exécution du contrat, Ornella Invest fait élection de domicile à son siège social et à l'adresse contact@ornellainvest.com ; le client, à son domicile indiqué au contrat.
Article 20 : Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention d'Ornella Invest Limited, 2301, 23e étage, Immeuble Bayfield, 99 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong. Adresse électronique : contact@ornellainvest.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat suivant : accompagnement stratégique (mentorat) / prestation de service clé en main (rayer la mention inutile), signé le ……… / ……… / ………
- Nom du consommateur :
- ……………………………………………
- Adresse du consommateur :
- ……………………………………………
- Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
- ……………………
- Date :
- ……… / ……… / ………
Le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat. Il est respecté si la notification est envoyée avant son expiration. Les conséquences d'une rétractation après un démarrage anticipé sont détaillées à l'article 8.
