Conditions générales de vente

Ce que le contrat prévoit déjà

Ces éléments sont mentionnés dans le brief signé et devront se retrouver dans le texte définitif.

Droit de rétractation

Le contrat prévoit un délai de rétractation de quatorze jours conforme aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, avec la clause d'opt-in de l'article L.221-25 permettant au client de demander l'exécution avant la fin du délai. Un formulaire type de rétractation est annexé au contrat.

Démarrage anticipé et plafond

Le client peut demander expressément que la Mission A commence avant la fin du délai, sans perdre son droit de rétractation. Deux biens au maximum lui sont alors présentés, sauf demande écrite de sa part. En cas de rétractation, seules les prestations réellement fournies sont facturées, au prorata et selon un barème annexé au contrat, sans jamais excéder le forfait de la Mission A.

Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour un an, tacitement reconductible jusqu'à la réalisation de l'opération, avec un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de sept jours ouvrés dans la même forme.

Échéances de paiement

Le forfait de la Mission A est payable à la signature du contrat. Les honoraires de la Mission B ne sont dus que le jour de l'acte authentique. Les règlements se font par virement. Tout retard de paiement donne lieu à une majoration d'un pour cent par mois, cumulable.

Qualité d'intervention

Ornella Invest intervient exclusivement en qualité de conseil et d'accompagnateur méthodologique. Le prestataire n'agit ni comme agent immobilier au sens de la loi Hoguet, ni comme maître d'œuvre, conducteur de travaux, coordinateur SPS ou mandataire. Le client demeure seul maître d'ouvrage et décisionnaire, et contracte directement avec les prestataires retenus.

Biens présentés

L'acquisition d'un bien présenté par le prestataire, dans l'année qui suit cette présentation, que ce soit en nom propre, via une société ou par un proche, et même en traitant directement avec le vendeur, donne lieu aux honoraires de la Mission B. Cette règle ne s'applique pas en cas de rétractation.

Rémunération par les partenaires

Le prestataire peut percevoir une rémunération de la part des entreprises et partenaires travaux qu'il recommande. Elle ne modifie ni le prix payé par le client, ni les critères de sélection, et la décision de faire appel à ces entreprises appartient au client.

Données personnelles

Le traitement relève du RGPD. Le transfert de données vers Hong Kong est encadré par les articles 44 et suivants du règlement, et la durée de conservation est de vingt-quatre mois au maximum.

Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, y compris aux dispositions impératives du code de la consommation, et relève de la compétence des juridictions françaises.

Honoraires

Les honoraires sont établis par tranche de prix du bien. Ils sont communiqués au client avec le contrat et les documents annexés, avant toute signature.

Régime de TVA

Ornella Invest Limited est établie hors de l'Union européenne et ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. Pour les prestations rendues à des preneurs assujettis, la taxe est autoliquidée par le preneur.

Structure attendue

Les articles ci-dessous constituent le sommaire type d'un contrat de prestation conclu à distance avec un consommateur. Il servira de grille de vérification à la réception du texte.

1. 01Objet et champ d'application
2. 02Description des prestations et de leur périmètre
3. 03Formation du contrat et durée
4. 04Prix, modalités et échéances de paiement
5. 05Obligations du prestataire
6. 06Obligations du client
7. 07Droit de rétractation et formulaire type
8. 08Responsabilité et limitation de responsabilité
9. 09Résiliation et conséquences
10. 10Réclamation et litiges
11. 11Droit applicable et juridiction compétente